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La FFCEL prend la parole
29/08/2018
Interview par Femmes magazine avec Christiane Wickler, présidente de la FFCEL sur l’actualité, la place de la femme au sein de la société luxembourgeoise et la question de l’égalité des sexes

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26/04/2013
Une nouvelle loi pour les délais de paiement

La loi du 29 mars 2013 modifie les dispositions relatives aux intérêts de retard applicables aux transactions commerciales.

En voici les principales nouveautés.

Transactions commerciales entre professionnels
Désormais, pour les transactions commerciales entre professionnels, les éventuels délais de paiement fixés dans le contrat ne peuvent excéder 60 jours.
Toutefois, des délais plus longs pourront être prévus s'ils ne constituent pas un abus manifeste à l’égard du créancier.

Transactions commerciales avec les pouvoirs publics
Désormais, pour les transactions commerciales où le débiteur est un pouvoir public, les éventuels délais de paiement fixés dans le contrat ne peuvent excéder 30 jours. Toutefois, des délais plus longs pourront être prévus si ceux-ci sont objectivement justifiés et qu'ils n'excèdent en aucun cas 60 jours.
Par ailleurs, la date de réception de la facture ne peut pas faire l'objet d'un accord contractuel.

Taux d'intérêt applicable
Les intérêts applicables aux transactions commerciales sont désormais de8,75 % (taux directeur de la Banque Centrale Européenne majoré de 8 points de pourcentage et non plus 7) pour le 1er semestre 2013.

Frais de recouvrement
Le créancier peut désormais également réclamer un montant forfaitaire de 40 euros pour les frais de recouvrement encourus, sans qu'un rappel soit nécessaire ; ainsi qu'une indemnisation raisonnable pour tous les autres frais de recouvrement dépassant ce montant (notamment recours à un avocat ou à une société de recouvrement).

La loi au complet 

 

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