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08/05/2013
Un nouveau contrat pour les jeunes

Un nouveau dispositif, en vigueur depuis le 6 avril 2013, modifie les mesures de certains contrats pour l'emploi des jeunes.

Selon la loi du 29 mars 2013, le contrat d'initiation à l'emploi-expérience pratique (CIE-EP) est désormais intégré dans le contrat à l'initiation emploi (CIE), ceci avec des modifications particulières relatives aux jeunes détenteurs d'un diplôme postsecondaire.

Pour embaucher un jeune demandeur d’emploi via un CIE, l’employeur doit faire une déclaration de place vacante auprès de l’ADEM en indiquant:
-qu’il s’agit de l’embauche d’un demandeur d’emploi dans le cadre d’un CIE;
-le descriptif des tâches à accomplir;
-le profil du candidat recherché (formation, expérience et compétences requises).
Lorsque l’employeur a choisi un candidat, l’ADEM rédige un contrat d'initiation à l'emploi conclu pour une durée de 12 mois et signé en 3 exemplaires par le délégué à l’emploi des jeunes auprès de l’ADEM, l’employeur (dit "promoteur") et le bénéficiaire du CIE.
Ce contrat peut toutefois être prolongé pour une durée maximale de 6 mois par le directeur de l'ADEM sur demande motivée de l'employeur. Une telle demande de prolongation doit être introduite au plus tard 1 mois avant la fin initialement prévue du contrat.
L'employeur a des obligations, il doit nommer un tuteur au sein de son entreprise.
Celui-ci assiste et encadre le bénéficiaire du CIE durant toute la durée du contrat.
 Le tuteur doit communiquer à l’ADEM, d'un commun accord avec le bénéficiaire du CIE, les compétences et déficiences constatées, ainsi que les progrès à accomplir par le bénéficiaire du CIE pendant l’exécution du contrat.
L'employeur doit, dans un délai d’un mois à partir du début de la relation de travail: établir avec le tuteur et le bénéficiaire du CIE un plan de formation; en adresser une copie au délégué à l’emploi des jeunes auprès de l’ADEM dans les meilleurs délais.
L'employeur peut proposer au jeune, une formation théorique pendant les heures de travail.
Il peut également offrir au jeune demandeur d'emploi, selon le parcours d'insertion individuel établi pour lui et en fonction de son niveau de formation, des cours de formation organisés par ses soins ou par des organismes et institutions publics et privés qui ont une activité dans le domaine de la formation.
L'employeur, en collaboration avec l'ADEM, doit effectuer des évaluations du bénéficiaire du CIE, 6 mois après le début du contrat et 8 semaines avant la fin du contrat, indépendamment qu'il s'agisse d'une prolongation de contrat ou non.
Durant toute la durée du contrat, l’employeur doit verser au bénéficiaire du CIE une indemnité de base qui s’élève à:
-80 % du salaire social minimum non qualifié pour les jeunes âgés de moins de 18 ans (soit 1.499,35 euros mensuels - indice au 1er janvier 2013);
-100 % du salaire social minimum non qualifié pour les jeunes âgés de plus de 18 ans (soit 1.874,19 euros mensuels - indice au 1er janvier 2013);
-130 % du salaire social minimum non qualifié pour les jeunes détenteurs d’un BTS, ou d’un master (soit 2.436,45 euros mensuels - indice au 1er janvier 2013).
La rémunération versée au bénéficiaire du CIE est soumise aux charges sociales et fiscales prévues en matière de salaires.

Le Fonds pour l’emploi rembourse mensuellement à l’employeur pendant les 12 premiers mois du CIE:
-50 % de l’indemnité de base (65 % en cas d'occupation de personnes de sexe sous-représenté dans le secteur d'activité du promoteur et/ou dans la profession en question);
-l’intégralité de la part patronale des charges sociales.
En cas de prolongation du CIE, le Fonds pour l'emploi rembourse à l'employeur, pour la durée de la prolongation: 30 % de l'indemnité de base et l'intégralité de la part patronale des charges sociales.

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