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17/01/2013
La fiscalité luxembourgeoise a changé au 1er janvier 2013

Afin de compenser en partie la baisse des finances de l’état ce dernier a mis en place dès cette année une série de petites réformes visant à augmenter la charge fiscale des personnes physiques et des entreprises.

Ainsi par exemple, à partir de l’année d’imposition 2013, la loi du 21 décembre 2012 élargit le périmètre de l’impôt. Un impôt sur le revenu des collectivités minimum est dû par tous les organismes à caractère collectif ayant leur siège social ou leur administration centrale au Luxembourg. L’impôt minimum à charge des collectivités est fonction du bilan total.

Total du bilan                                                 Impôts minimum
Inf à 350 000 euros                               500 euros minin.
350 000 - 2 000 000 euros                       1 500 euros minin.
2 000 000 euros - 10 000 000  euros          5 000 euros minin.
10 000 000 euros - 15 000 000  euros         10 000 euros minin.
15 000 000 euros - 20 000 000  euros         15 000 euros minin.
Sup.15 000 000 euros - 20 000 000  euros   20 000 euros minin.

Autre exemple concernant les collectivités concernant l’alimentation du fonds pour l'emploi est majoré à partir de l'année d'imposition 2013 de 7%, il était en 2011 et 2012 de 5%.
Source www.impotsdirects.public.lu
Un article rédigé par Norry Dondelinger, reprenant les principales modifications de la loi concernant l’imposition est disponible sur le site de la Fedil

 

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