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26/10/2012
A partir de 2013, les déclarations de TVA par dépôt électronique devient une obligation

Les assujettis soumis à l’obligation de dépôt de leurs déclarations TVA sur base mensuelle ou trimestrielle sont obligés de déposer toutes leurs déclarations...

... ainsi que des états récapitulatifs relatifs aux livraisons intra-communautaires de biens et aux prestations intracommunautaires de services par voie électronique via le portail «eTVA» à partir du 1er janvier 2013.

Ne sont pas visées les déclarations périodiques et annuelles en rapport avec les exercices antérieurs à 2013.

Les assujettis qui déposent leurs déclarations TVA sur base annuelle ne sont pas soumis à l’obligation de dépôt par voie électronique.

De même, pour bénéficier d’un remboursement de TVA dans un autre Etat membre, les assujettis établis à l’intérieur du pays doivent introduire leurs demandes via ce même portail électronique.

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