Créer son entreprise
La forme juridique  

Rejoignez-nous!

Agenda
08/09/2017
Grand Barbecue Networking le 8 septembre à l’ATELIER WINDSOR

En savoir +

La FFCEL prend la parole
10/03/2017
Interview par Femmes magazine avec Christiane Wickler, présidente de la FFCEL sur l’actualité, la place de la femme au sein de la société luxembourgeoise et la question de l’égalité des sexes

En savoir +

Portrait du mois
Myriam Schmit,
MSDESIGN by myriamschmit

En savoir +

Les news
11/08/2017
Prix Jeune Entrepreneur(e) Francophone - avis à nos jeunes membres francophones

En savoir +

 

Bien choisir la forme juridique de sa société au Luxembourg

Le choix initial sera celui de démarrer son entreprise seule ou en partenariat, puis de tenir compte du type d’exploitation, des ressources financières et du régime fiscal et matrimonial. La forme juridique de la société dépend des critères fixés par la loi mais aussi de ceux directement rattachés au projet.

L’entreprise individuelle

> L’entrepreneur est seul maître à bord : il décide, il finance et assume seul tous les risques liés à sa société en engageant son patrimoine privé.

> Elle concerne les personnes exerçant une activité pour leur propre compte relevant de la Chambre des Métiers (artisans), de la Chambre de Commerce (commerçants) ou de la Chambre d’agriculture (agriculteurs).

> Les professions libérales (architecte, comptables, conseil indépendant, ingénieur indépendant...) et les métiers relevant d’activités soumises à des agréments spécifiques. (crèches, organismes de recherche).

> L’accession à la profession requiert généralement une autorisation de commerce ou une inscription spécifique. Il vous appartient de bien vous renseigner sur les démarches à effectuer auprès du Ministère des classes moyennes et du tourisme au département des classes moyennes pour les PME mais aussi auprès de la chambre de commerce et de la chambre des métiers.

La société à responsabilité limitée (SARL)

> La forme juridique la plus fréquente au Grand Duché compte tenu de sa structure peu complexe.

> Elle peut compter de 2 à 40 salariés.

> La responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports.

> Apport initial minimal de 12.394,68 € en numéraire ou autre. Apports en industries exclus.

> Le capital est divisé en parts sociales nominatives de valeur égale (minimum : 24,79 €).

> Elles ne peuvent être cédées qu’avec l’accord des associés.

> Si l’ensemble des parts sociales appartiennent à un seul associé, on parle d’une société à responsabilité limitée unipersonnelle au Luxembourg.

La société en commandite simple (SECS)

> Elle nécessite au moins 2 associés qui se différencient au niveau des responsabilités : l’associé commandité sera toujours le responsable des engagement sociaux tandis que le commanditaire le sera à hauteur de ses apports.

> Constituée sous une raison sociale incluant obligatoirement le nom d’un associé commandité.

> Pour qui? Les PME familiales, les entrepreneurs ayant besoin d’un financement extérieur ou ceux désireux d’investir mais avec une responsabilité limitée.

> Ce type de forme juridique connaît un net recul depuis l’instauration de la SARL.

La société en nom collectif (SENC)

> Elle se compose de plusieurs personnes sous une raison sociale. Chaque associé revêt la qualité de commerçant.

> Pour qui? Les PME commerciales ou artisanales à caractère familial pour la simplicité des règles et la liberté statutaire. De plus, aucun minimum n’est requis pour le capital social.

> Pas de cession des parts et difficulté de transmission sauf conditions

> Les associés assument l’entière responsabilité de l’entreprise sous couvert de l’intégralité de leurs biens personnels.

La société anonyme

> Personnalité juridique de l’entreprise entièrement distincte de celle des actionnaires. Responsabilité de chaque actionnaire limitée à hauteur de son apport.

> Capital minimum de 30.986,69 € souscrits intégralement (1/4 libérable lors de la constitution).

> Apport en numéraire ou en nature.

> Pour qui? Ce type d’organisation est adapté à un grand nombre d’activités, elle s’adresse à ceux qui souhaitent intégrer de nouveaux associés et avoir accès au marché financier.

> Possibilité de cession des parts sociales.

> Obligation de posséder un Conseil d’administration, de déposer les bilans et comptes de résultat au Registre de Commerce et des Sociétés.

Liens utiles

Liste des professions, informations financières, modalités de création de la société sur http://www.guichet.public.lu/entreprises/fr/creation-developpement/forme-juridique/entreprise-individuelle_societe-personnes/entreprise-individuelle/index.html

http://www.mcm.public.lu/fr/

http://www.espace-entreprises.lu/

© 2017 / conception & ergonomie alinéa communication _ programmation z6creation / Espace Membres / Plan