Créer son entreprise
La constitution  

Rejoignez-nous!

Agenda
26/10/2017
Invitation au prochain Lunch Chrono du 26 octobre avec comme thème: Surmonter votre procrastination et celle de vos collaborateurs

En savoir +

La FFCEL prend la parole
10/03/2017
Interview par Femmes magazine avec Christiane Wickler, présidente de la FFCEL sur l’actualité, la place de la femme au sein de la société luxembourgeoise et la question de l’égalité des sexes

En savoir +

Portrait du mois
Léa Stibon,
Bijouterie LÉA - BY LÉA Sàrl

En savoir +

Les news
11/08/2017
Prix Jeune Entrepreneur(e) Francophone - avis à nos jeunes membres francophones

En savoir +

 

La constitution d’une société au Luxembourg

Avant de procéder à la signature de l’acte constitutif, vous aurez déposé le capital social minimum sur un compte bancaire. Si vous êtes en nom propre, votre compte personnel peut être utilisé pour les transactions car il n’y pas de distinction entre patrimoine privé et professionnel. Dans l’autre cas, nous recommandons l’ouverture d’un compte dans une banque située au Grand Duché pour des facilités de procédure. Un certificat de blocage émis par l’organisme financier l’engage à bloquer les fonds jusqu’à la création définitive de la société. Ces derniers seront mis à disposition de l’entrepreneur lors de la remise du «certificat de déblocage» et de la version finale des statuts. 

Les statuts ( ou acte constitutif) représentent en effet la carte d’identité de la société et fixent les règles de fonctionnement. Ils la transforment en une personne morale capable de prendre des engagements envers des tiers. Ils sont rédigés devant un notaire ou sous seing privé selon le type de société choisi et comprennent des éléments précis (raison sociale, type de société, raison de commerce, capital social, siège social, noms des gérants ...). Les statuts doivent obligatoirement être déposés à des fins de publication au Mémorial C. 

 Les déclarations initiales à effectuer en premier lieu incluent les démarches d’affiliation à la sécurité sociale, d’immatriculation de l’employeur, les inscriptions en matière d’impôts sur le revenu et auprès de la TVA.

La sécurité sociale

Le système de protection sociale couvre les risques de maladie, d’invalidité, de décès, de maternité, de vieillesse et d’accidents liés au travail et aux trajets. Il ouvre également des droits aux indemnités de chômage et aux prestations familiales.

• Tout travailleur indépendant doit y souscrire.

• Possibilité de compléter la couverture sociale par une adhésion à la Mutuelle des employeurs pour faire face à une éventuelle perte de revenus en cas de maladie.

• Adhésion sous conditions des membres de la famille du créateur.

• Affiliation du conjoint aidant.

L’immatriculation de l’employeur

Tout nouvel employeur (indépendant ou société) qui souhaite embaucher des salariés

• Elle doit être effectuée après la publication des statuts au Mémorial C (société)

et après l’obtention de l’autorisation d’établissement auprès du Ministère des Classes moyennes pour une personne physique

• Un certificat d’affiliation établi par le CCSS atteste de l’inscription et de la classe de risque retenu par l’employeur.

Contact : http://www.ccss.lu/

TVA et impôts

• Tout revenu issu d’une société ou activité économique est assujetti à l’impôt sur le revenu.

• L’administration des contribution fait parvenir de façon automatique un questionnaire d’ouverture à l’entreprise individuelle ou à la société.

• La TVA est applicable à toute activité économique. L’inscription est obligatoire pour toute personne établie au Grand Duché de Luxembourg et démarrant une activité taxable.

• Il existe des dispenses d’inscriptions et des inscriptions facultatives selon les cas.

• Le site guichet.lu reprend de façon très détaillée toutes les modalités d’inscriptions à la TVA.

Les liens utiles

Centre commun de la sécurité sociale : http://www.ccss.lu/

Administration de l’enregistrement des domaines : http://www.aed.public.lu/functions/contact/index.php

Administrations des contributions directes : http://www.impotsdirects.public.lu/ 

© 2017 / conception & ergonomie alinéa communication _ programmation z6creation / Espace Membres / Plan